Clause de non-concurrence souscrite par l'associé cédant de droits sociaux : exigence d'une contrepartie financière ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

Clause de non-concurrence souscrite par l'associé cédant de droits sociaux : exigence d'une contrepartie financière !

Laurent Godon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794317
  • IdRef : 050230123
Université de Rennes
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https://shs.hal.science/halshs-02216754

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:42:29

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Dates et versions

halshs-02216754 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216754 , version 1

Citer

Laurent Godon. Clause de non-concurrence souscrite par l'associé cédant de droits sociaux : exigence d'une contrepartie financière !. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 08 et 09, pp.366. ⟨halshs-02216754⟩

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