L'apport en société de savoir-faire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216752 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216752 , version 1

Citer

Nicolas Binctin. L'apport en société de savoir-faire. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 8 et 9, pp.355. ⟨halshs-02216752⟩
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