L'apport en société de savoir-faire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

L'apport en société de savoir-faire

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https://shs.hal.science/halshs-02216752

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:42:27

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Dates et versions

halshs-02216752 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216752 , version 1

Citer

Nicolas Binctin. L'apport en société de savoir-faire. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 8 et 9, pp.355. ⟨halshs-02216752⟩

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