Quels progrès en droit de la preuve après la directive du 26 novembre 2014 relative aux actions indemnitaires en droit de la concurrence ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

Quels progrès en droit de la preuve après la directive du 26 novembre 2014 relative aux actions indemnitaires en droit de la concurrence ?

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https://shs.hal.science/halshs-02216750

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:42:26

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halshs-02216750 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216750 , version 1

Citer

Muriel Chagny. Quels progrès en droit de la preuve après la directive du 26 novembre 2014 relative aux actions indemnitaires en droit de la concurrence ?. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 07, pp.316. ⟨halshs-02216750⟩

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