La réforme en pratique
Résumé
La résiliation pour imprévision
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02216745
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:42:21
Dernière modification le : mardi 8 octobre 2024-17:21:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02216745 , version 1
Citer
Philippe Stoffel-Munck. La réforme en pratique. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 06, pp.262. ⟨halshs-02216745⟩
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