La fourniture de données personnelles par le client via Internet, un objet contractuel ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

La fourniture de données personnelles par le client via Internet, un objet contractuel ?

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https://shs.hal.science/halshs-02216742

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:42:19

Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04

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halshs-02216742 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216742 , version 1

Citer

Juliette Sénéchal. La fourniture de données personnelles par le client via Internet, un objet contractuel ?. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 05, pp.212. ⟨halshs-02216742⟩

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