Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015
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Dates et versions

halshs-02216733 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216733 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Adieu à la faute lourde ! Bienvenue à la faute inexcusable. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 03, pp.123. ⟨halshs-02216733⟩

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