La réforme en pratique

Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

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Gaël Chantepie

Université de Lille

Les clauses abusives et leur sanction en droit commun des contrats

DROIT COMMUN DES CONTRATS Clauses abusives Déséquilibre Sanction Clause réputée non écrite

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02216732

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:42:11

Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04

halshs-02216732 , version 1 (31-07-2019)

Gaël Chantepie. La réforme en pratique. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 03, pp.121. ⟨halshs-02216732⟩

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