La clause de non-sollicitation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

La clause de non-sollicitation

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https://shs.hal.science/halshs-02216727

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:42:06

Dernière modification le : mardi 25 juin 2024-11:00:11

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216727 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216727 , version 1

Citer

Cécile Caseau-Roche. La clause de non-sollicitation. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 02, pp.64. ⟨halshs-02216727⟩

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