Clause de réserve de propriété et négociations commerciales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

Clause de réserve de propriété et négociations commerciales

Denis Voinot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136995
Université de Lille
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:41:58

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Dates et versions

halshs-02216722 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216722 , version 1

Citer

Denis Voinot. Clause de réserve de propriété et négociations commerciales. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 09, pp.371. ⟨halshs-02216722⟩

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