Les limites au droit à indemnité compensatrice de l'agence commerciale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

Les limites au droit à indemnité compensatrice de l'agence commerciale

Arnaud Lecourt
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

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Droit

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Citer

Arnaud Lecourt. Les limites au droit à indemnité compensatrice de l'agence commerciale. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 09, pp.360. ⟨halshs-02216720⟩

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