Les effets inattendus du droit européen de la consommation sur le droit des pratiques commerciales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

Les effets inattendus du droit européen de la consommation sur le droit des pratiques commerciales

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216719 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216719 , version 1

Citer

Yves Picod. Les effets inattendus du droit européen de la consommation sur le droit des pratiques commerciales. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 09, pp.347. ⟨halshs-02216719⟩

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