Article Dans Une Revue
Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2014
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02216716
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:41:52
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:44:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02216716 , version 1
Citer
Linda Arcelin. Nouvelle Communication de minimis : des précisions plus que des nouveautés. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 07, pp.284. ⟨halshs-02216716⟩
Collections
34
Consultations
0
Téléchargements