L'application du droit de la concurrence par le tribunal arbitral - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

L'application du droit de la concurrence par le tribunal arbitral

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https://shs.hal.science/halshs-02216709

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:41:46

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Dates et versions

halshs-02216709 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216709 , version 1

Citer

Maximin de Fontmichel. L'application du droit de la concurrence par le tribunal arbitral. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 05 et 06, pp.204. ⟨halshs-02216709⟩

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