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Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

L'interdiction de revente à perte est-elle conforme à la directive sur les pratiques commerciales déloyales à l'égard des consommateurs ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216707 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216707 , version 1

Citer

Denis Voinot. L'interdiction de revente à perte est-elle conforme à la directive sur les pratiques commerciales déloyales à l'égard des consommateurs ?. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 04, pp.171. ⟨halshs-02216707⟩
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