La réforme en pratique

Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

(1, 2)

1
2

Gaël Chantepie

Université de Lille

Le pacte de préférence

DROIT COMMUN DES CONTRATS Pacte de préférence Violation Sanction Projet de réforme du droit des contrats

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02216706

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:41:44

Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04

halshs-02216706 , version 1 (31-07-2019)

Gaël Chantepie. La réforme en pratique. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 04, pp.169. ⟨halshs-02216706⟩

UNIV-LILLE CRDP-ULILLE

24 Consultations

0 Téléchargements