Article Dans Une Revue
Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02216696
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:41:36
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02216696 , version 1
Citer
Florence Reille. La responsabilité du franchiseur dans le cadre de la procédure collective du franchisé. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 02, pp.65. ⟨halshs-02216696⟩
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