Rupture du contrat de concession internationale : compétence du tribunal du lieu où le concessionnaire fournit ses services - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

Rupture du contrat de concession internationale : compétence du tribunal du lieu où le concessionnaire fournit ses services

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https://shs.hal.science/halshs-02216693

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:41:34

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Dates et versions

halshs-02216693 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216693 , version 1

Citer

Gilbert Parleani. Rupture du contrat de concession internationale : compétence du tribunal du lieu où le concessionnaire fournit ses services. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 01, pp.28. ⟨halshs-02216693⟩

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