La réforme en pratique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

La réforme en pratique

Résumé

La résolution pour inexécution du contrat
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216692 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216692 , version 1

Citer

Paul Grosser. La réforme en pratique. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 01, pp.26. ⟨halshs-02216692⟩

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