Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02216688
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:41:24
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02216688 , version 1
Citer
François Vialla. Arrêt des traitements : recours contre une décision après procédure collégiale. Recueil Dalloz, 2018, 44, pp.2419. ⟨halshs-02216688⟩
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