État civil (sexe de l'enfant) : annulation de l'acte pour erreur d'assignation, TGI TOULON ch. Conseil, décembre 2017 n°17/03602 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2018

État civil (sexe de l'enfant) : annulation de l'acte pour erreur d'assignation, TGI TOULON ch. Conseil, décembre 2017 n°17/03602

François Vialla
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  • PersonId : 763838
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Citer

François Vialla. État civil (sexe de l'enfant) : annulation de l'acte pour erreur d'assignation, TGI TOULON ch. Conseil, décembre 2017 n°17/03602. Recueil Dalloz, 2018, 08, pp.417. ⟨halshs-02216681⟩

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