Mariage fictif (nullité) : inapplicabilité de la Convention EDH

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2017

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Inès Gallmeister

Université de Bretagne Sud

Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

MARIAGE Annulation Demande par les tiers Convention européenne des droits de l'homme Droit au respect de la vie privée et familiale

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02216673

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:41:07

Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:50:02

halshs-02216673 , version 1 (31-07-2019)

Inès Gallmeister. Mariage fictif (nullité) : inapplicabilité de la Convention EDH. Recueil Dalloz, 2017, 25, pp.1451. ⟨halshs-02216673⟩

UNIV-BREST LAB-LEX IBSHS

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