Appel civil : irrecevabilité faute de paiement du droit de timbre par l'appelant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2017

Appel civil : irrecevabilité faute de paiement du droit de timbre par l'appelant

Corinne Bléry
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1363549
  • IdHAL : coble
  • IdRef : 051633671
Institut du Développement et de la Prospective - EA 1384
Loïs Raschel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781035
  • IdRef : 133208761
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

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https://shs.hal.science/halshs-02216670

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Dates et versions

halshs-02216670 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216670 , version 1

Citer

Corinne Bléry, Loïs Raschel. Appel civil : irrecevabilité faute de paiement du droit de timbre par l'appelant. Recueil Dalloz, 2017, 19, pp.1052. ⟨halshs-02216670⟩

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