Appel civil : irrecevabilité faute de paiement du droit de timbre par l'appelant - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2017

Appel civil : irrecevabilité faute de paiement du droit de timbre par l'appelant

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216670 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216670 , version 1

Citer

Corinne Bléry, Loïs Raschel. Appel civil : irrecevabilité faute de paiement du droit de timbre par l'appelant. Recueil Dalloz, 2017, 19, pp.1052. ⟨halshs-02216670⟩
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