Appel civil : irrecevabilité faute de paiement du droit de timbre par l'appelant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2017

Appel civil : irrecevabilité faute de paiement du droit de timbre par l'appelant

Corinne Bléry
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1363549
  • IdHAL : coble
  • IdRef : 051633671
Institut du Développement et de la Prospective - EA 1384
Loïs Raschel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781035
  • IdRef : 133208761
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02216670

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:41:03

Dernière modification le : jeudi 14 mars 2024-10:56:58

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216670 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216670 , version 1

Citer

Corinne Bléry, Loïs Raschel. Appel civil : irrecevabilité faute de paiement du droit de timbre par l'appelant. Recueil Dalloz, 2017, 19, pp.1052. ⟨halshs-02216670⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-VALENCIENNES CEDCACE FIND UNIV-PARIS-LUMIERES UNIV-PARIS-NANTERRE IDP-UPHF LARSH
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More