Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02216666
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:40:59
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02216666 , version 1
Citer
François Vialla. État civil (transsexualisme) : rectification en application de la loi du 18 novembre 2016. Recueil Dalloz, 2017, 15, pp.816. ⟨halshs-02216666⟩
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