Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02216661
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:40:52
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02216661 , version 1
Citer
François Vialla, Paul Véron. Fin de vie (loi du 2 février 2016) : légalité d'une décision d'arrêt des traitements, Ordonnance rendue par Tribunal administratif de Lyon, Obs. sur Tribunal administratif de Lyon, 9 novembre 2016, décision numéro 1607855. Recueil Dalloz, 2016, 40, pp.2345. ⟨halshs-02216661⟩
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