Immunité d'exécution : compatibilité avec le droit à un procès équitable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2016

Immunité d'exécution : compatibilité avec le droit à un procès équitable

Inès Gallmeister
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137100
Université de Bretagne Sud
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02216654

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:40:45

Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:50:02

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216654 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216654 , version 1

Citer

Inès Gallmeister. Immunité d'exécution : compatibilité avec le droit à un procès équitable. Recueil Dalloz, 2016, 21, pp.1207. ⟨halshs-02216654⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BREST LAB-LEX IBSHS
32 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More