Immunité d'exécution : compatibilité avec le droit à un procès équitable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2016

Immunité d'exécution : compatibilité avec le droit à un procès équitable

Inès Gallmeister
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137100
Université de Bretagne Sud
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02216654

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:40:45

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Dates et versions

halshs-02216654 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216654 , version 1

Citer

Inès Gallmeister. Immunité d'exécution : compatibilité avec le droit à un procès équitable. Recueil Dalloz, 2016, 21, pp.1207. ⟨halshs-02216654⟩

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