Gestation pour autrui : refus de l'adoption simple par le mari du père

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2016

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Inès Gallmeister

Université de Bretagne Sud

Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

FILIATION ADOPTION Etablissement Possession d'état Maternité de substitution Contrat de gestation pour autrui Adoption simple Couple homosexuel

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02216651

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:40:43

Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:50:02

halshs-02216651 , version 1 (31-07-2019)

Inès Gallmeister. Gestation pour autrui : refus de l'adoption simple par le mari du père. Recueil Dalloz, 2016, 14, pp.783. ⟨halshs-02216651⟩

UNIV-BREST LAB-LEX IBSHS

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