Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02216650
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:40:42
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02216650 , version 1
Citer
Catelan Nicolas. Cumul de sanctions pénales et fiscales : renvoi d'une QPC. Recueil Dalloz, 2016, 14, pp.788. ⟨halshs-02216650⟩
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