Crimes contre l'humanité (contestation) : constitutionnalité du régime

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2016

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Patrick Wachsmann

Université de Strasbourg

Institut de Recherches Carré de Malberg

CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS Contestation Incrimination Question prioritaire de constitutionnalité Contrôle de constitutionnalité Crime contre l'humanité

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02216649

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:40:41

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02216649 , version 1 (31-07-2019)

Patrick Wachsmann. Crimes contre l'humanité (contestation) : constitutionnalité du régime. Recueil Dalloz, 2016, 09, pp.521. ⟨halshs-02216649⟩

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