Homicide involontaire : refus de l'extension au cas de l'enfant à naître

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2015

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Aude Mirkovic

Centre de Recherche Léon Duguit

HOMICIDE PEINE Homicide involontaire Foetus Exclusion Régime spécifique Légalité des délits et des peines

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02216634

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:40:25

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02216634 , version 1 (31-07-2019)

Aude Mirkovic. Homicide involontaire : refus de l'extension au cas de l'enfant à naître. Recueil Dalloz, 2015, 07, pp.378. ⟨halshs-02216634⟩

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