Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02216622
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:40:07
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02216622 , version 1
Citer
Bastien Brignon. Consultation et rédaction d'acte juridique : infraction au monopole en matière de divorce. Recueil Dalloz, 2014, 05, pp.288. ⟨halshs-02216622⟩
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