Statut de réfugié (risque de mutilations sexuelles) : situation des parents - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2013

Statut de réfugié (risque de mutilations sexuelles) : situation des parents

Résumé

[Sommaire]. Saisi, pour la première fois, d'une demande d'avis émanant de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), le Conseil d'Etat estime que les principes généraux du droit applicables aux réfugiés (notamment le principe d'unité de la famille) n'imposent pas, en principe, d'accorder l'asile aux ascendants de ces derniers. Il en déduit que l'octroi du statut de réfugié aux enfants et adolescentes mineures qui établissent encourir un risque de mutilations sexuelles dans le pays dont elles ont la nationalité, n'implique pas que le statut de réfugié doive être accordé à leurs parents.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216608 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216608 , version 1

Citer

Catherine-Amélie Chassin. Statut de réfugié (risque de mutilations sexuelles) : situation des parents. Recueil Dalloz, 2013, 42, pp.2780. ⟨halshs-02216608⟩
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