Statut de réfugié (risque de mutilations sexuelles) : situation des parents
Résumé
[Sommaire]. Saisi, pour la première fois, d'une demande d'avis émanant de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), le Conseil d'Etat estime que les principes généraux du droit applicables aux réfugiés (notamment le principe d'unité de la famille) n'imposent pas, en principe, d'accorder l'asile aux ascendants de ces derniers. Il en déduit que l'octroi du statut de réfugié aux enfants et adolescentes mineures qui établissent encourir un risque de mutilations sexuelles dans le pays dont elles ont la nationalité, n'implique pas que le statut de réfugié doive être accordé à leurs parents.