Marque : articulation entre les actions en contrefaçon et en concurrence déloyale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2013

Marque : articulation entre les actions en contrefaçon et en concurrence déloyale

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216603 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216603 , version 1

Citer

Alexandra Mendoza-Caminade. Marque : articulation entre les actions en contrefaçon et en concurrence déloyale. Recueil Dalloz, 2013, 15, pp.991. ⟨halshs-02216603⟩

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