Fonds de garantie : conditions du recours subrogatoire

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2012

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Caroline Lacroix

ACTION CIVILE RESPONSABILITE CIVILE Recevabilité Partie civile Violences volontaires Victime Indemnisation des victimes d'infractions Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions Recours subrogatoire Conditions

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02216590

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:15:02

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02216590 , version 1 (31-07-2019)

Caroline Lacroix. Fonds de garantie : conditions du recours subrogatoire. Recueil Dalloz, 2012, 16, pp.1007. ⟨halshs-02216590⟩

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