Responsabilité contractuelle et responsabilité pour rupture brutale d'une relation commerciale : la Cour de cassation valide le cumul - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2018

Responsabilité contractuelle et responsabilité pour rupture brutale d'une relation commerciale : la Cour de cassation valide le cumul

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216488 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216488 , version 1

Citer

Frédéric Buy. Responsabilité contractuelle et responsabilité pour rupture brutale d'une relation commerciale : la Cour de cassation valide le cumul. Recueil Dalloz, 2018, 43, pp.2396. ⟨halshs-02216488⟩

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