Responsabilité contractuelle et responsabilité pour rupture brutale d'une relation commerciale : la Cour de cassation valide le cumul - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2018

Responsabilité contractuelle et responsabilité pour rupture brutale d'une relation commerciale : la Cour de cassation valide le cumul

Frédéric Buy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780959
  • IdRef : 059380330
Aix Marseille Université
Centre de Droit Economique

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https://shs.hal.science/halshs-02216488

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:13:22

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

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Dates et versions

halshs-02216488 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216488 , version 1

Citer

Frédéric Buy. Responsabilité contractuelle et responsabilité pour rupture brutale d'une relation commerciale : la Cour de cassation valide le cumul. Recueil Dalloz, 2018, 43, pp.2396. ⟨halshs-02216488⟩

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