Retour sur le délai butoir de l'article 2232 du code civil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2018

Retour sur le délai butoir de l'article 2232 du code civil

Jean-Denis Pellier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792995
  • IdRef : 149308795
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:13:00

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

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Dates et versions

halshs-02216440 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216440 , version 1

Citer

Jean-Denis Pellier. Retour sur le délai butoir de l'article 2232 du code civil. Recueil Dalloz, 2018, 39, pp.2148. ⟨halshs-02216440⟩

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