L'atermoiement illimité, ou du sursis à statuer pour altération définitive des capacités du prévenu - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2018

L'atermoiement illimité, ou du sursis à statuer pour altération définitive des capacités du prévenu

Véronique Tellier-Cayrol
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 961903
Université de Tours
Institut de recherche juridique interdisciplinaire

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:12:50

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Dates et versions

halshs-02216417 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216417 , version 1

Citer

Véronique Tellier-Cayrol. L'atermoiement illimité, ou du sursis à statuer pour altération définitive des capacités du prévenu. Recueil Dalloz, 2018, 37, pp.2076. ⟨halshs-02216417⟩

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