Schrems II accès au juge en matière de protection des données : une solution en demi-teinte potentiellement remise en cause par le RGPD - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2018

Schrems II accès au juge en matière de protection des données : une solution en demi-teinte potentiellement remise en cause par le RGPD

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https://shs.hal.science/halshs-02216404

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:12:45

Dernière modification le : jeudi 14 mars 2024-11:24:02

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216404 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216404 , version 1

Citer

Fabienne Jault-Seseke, Célia Zolynski. Schrems II accès au juge en matière de protection des données : une solution en demi-teinte potentiellement remise en cause par le RGPD. Recueil Dalloz, 2018, 36, pp.2000. ⟨halshs-02216404⟩

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