Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02216390
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:12:38
Dernière modification le : mercredi 7 janvier 2026-08:18:01
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02216390 , version 1
Citer
Christel Simler. L'action en revendication et le régime des restitutions issu de l'ordonnance du 10 février 2016. Recueil Dalloz, 2018, 35, pp.1923. ⟨halshs-02216390⟩
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