Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2018

L'action en revendication et le régime des restitutions issu de l'ordonnance du 10 février 2016

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216390 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216390 , version 1

Citer

Christel Simler. L'action en revendication et le régime des restitutions issu de l'ordonnance du 10 février 2016. Recueil Dalloz, 2018, 35, pp.1923. ⟨halshs-02216390⟩
165 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More