De la possibilité de la répression des malversations commises par les parlementaires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2018

De la possibilité de la répression des malversations commises par les parlementaires

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https://shs.hal.science/halshs-02216359

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:12:24

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

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Dates et versions

halshs-02216359 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216359 , version 1

Citer

Guillaume Beaussonie. De la possibilité de la répression des malversations commises par les parlementaires. Recueil Dalloz, 2018, 32, pp.1795. ⟨halshs-02216359⟩

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