Nullité pour trouble mental d'un acte de disposition à titre onéreux conclu par un majeur en curatelle avec l'assistance de son curateur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2018

Nullité pour trouble mental d'un acte de disposition à titre onéreux conclu par un majeur en curatelle avec l'assistance de son curateur

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https://shs.hal.science/halshs-02216347

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:12:18

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216347 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216347 , version 1

Citer

Jean-Jacques Lemouland. Nullité pour trouble mental d'un acte de disposition à titre onéreux conclu par un majeur en curatelle avec l'assistance de son curateur. Recueil Dalloz, 2018, 31, pp.1732. ⟨halshs-02216347⟩

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