Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02216333
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:12:12
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02216333 , version 1
Citer
Bernard Haftel, Lucie Mayer. Pour un accès démocratique à la Cour de cassation. Recueil Dalloz, 2018, 30, pp.1653. ⟨halshs-02216333⟩
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