Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02216314
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:12:03
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02216314 , version 1
Citer
Jérôme Lasserre Capdeville. Précisions utiles sur le droit régissant le prélèvement. Recueil Dalloz, 2018, 29, pp.1628. ⟨halshs-02216314⟩
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