Action en justice par un indivisaire : le bornage est un acte d'administration - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2018

Action en justice par un indivisaire : le bornage est un acte d'administration

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216307 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216307 , version 1

Citer

Julien Laurent. Action en justice par un indivisaire : le bornage est un acte d'administration. Recueil Dalloz, 2018, 28, pp.1582. ⟨halshs-02216307⟩
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