Irrecevabilité de l'appel d'un jugement de mainlevée de mesure de protection - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2018

Irrecevabilité de l'appel d'un jugement de mainlevée de mesure de protection

Nathalie Peterka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034782
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
Marchés, Institutions, Libertés

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02216249

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:11:33

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216249 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216249 , version 1

Citer

Nathalie Peterka. Irrecevabilité de l'appel d'un jugement de mainlevée de mesure de protection. Recueil Dalloz, 2018, 24, pp.1371. ⟨halshs-02216249⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UPEC MIL
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More