Protection des consommateurs contre les clauses abusives : la Cour de cassation va piano - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2018

Protection des consommateurs contre les clauses abusives : la Cour de cassation va piano

Denis Mazeaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034745
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02216245

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:11:32

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Dates et versions

halshs-02216245 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216245 , version 1

Citer

Denis Mazeaud. Protection des consommateurs contre les clauses abusives : la Cour de cassation va piano. Recueil Dalloz, 2018, 24, pp.1355. ⟨halshs-02216245⟩

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