Un cas d'application de la loi nouvelle aux contrats en cours devant le Conseil constitutionnel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2018

Un cas d'application de la loi nouvelle aux contrats en cours devant le Conseil constitutionnel

Sarah Bros
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051821
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:11:28

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Dates et versions

halshs-02216235 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216235 , version 1

Citer

Sarah Bros. Un cas d'application de la loi nouvelle aux contrats en cours devant le Conseil constitutionnel. Recueil Dalloz, 2018, 23, pp.1299. ⟨halshs-02216235⟩

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