Insaisissabilité de l'immeuble indivis et procédure collective : nouvelle précision de la Cour de cassation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2018

Insaisissabilité de l'immeuble indivis et procédure collective : nouvelle précision de la Cour de cassation

Anne Rabreau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137071
  • IdRef : 066964857
Université de Poitiers = University of Poitiers
Équipe de recherche en droit privé

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https://shs.hal.science/halshs-02216219

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:11:20

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216219 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216219 , version 1

Citer

Anne Rabreau. Insaisissabilité de l'immeuble indivis et procédure collective : nouvelle précision de la Cour de cassation. Recueil Dalloz, 2018, 22, pp.1240. ⟨halshs-02216219⟩

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