La loi de ratification de l'ordonnance du 10 février 2016 - Une réforme de la réforme ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2018

La loi de ratification de l'ordonnance du 10 février 2016 - Une réforme de la réforme ?

Mustapha Mekki
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792238
  • IdRef : 074007963
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halshs-02216135 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216135 , version 1

Citer

Mustapha Mekki. La loi de ratification de l'ordonnance du 10 février 2016 - Une réforme de la réforme ?. Recueil Dalloz, 2018, 17, pp.900. ⟨halshs-02216135⟩

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