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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2018

Régime des inventions de salariés applicable dans les seuls rapports entre le salarié et son employeur à la date de l'invention

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216093 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216093 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Régime des inventions de salariés applicable dans les seuls rapports entre le salarié et son employeur à la date de l'invention. Recueil Dalloz, 2018, 13, pp.707. ⟨halshs-02216093⟩
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