Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02216081
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:10:17
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02216081 , version 1
Citer
Jean-Christophe Saint-Pau. L'imputation fonctionnelle d'une infraction d'abstention non intentionnelle à une personne morale. Recueil Dalloz, 2018, 12, pp.658. ⟨halshs-02216081⟩
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